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TVA sur l'électricité à 6%, êtes vous concernés et comment en bénéficier ?

TVA sur l'électricité à 6%, êtes vous concernés et comment en bénéficier ?

Depuis le 1er avril, la TVA sur l’électricité est passé de 21 à  6% pour les clients résidentiels privés. Nous revenons ensemble sur quelques questions fréquemment posées 

Les professionnels sont-ils concernés?

Non. La loi est claire sur la question. Elle entend par « client résidentiel » un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou Professionnelles.

Quid des Associations ou autres formes d’organisations ?

Les ASBL, Copropriétés, Communes et autres organisations ne sont pas non plus concernées par la mesure.  Le SPF indique en effet que le client résidentiel est une personne physique qui conclut ou a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d’électricité.

En revanche, cela signifie que le contrat particulier qu'un propiétaire ou un locataire aurait pour la fourniture d'électricité de son propre appartement subiera bien de la baisse de la TVA.

Professions libérales et indépendants ?

En principe, ces personnes ne sont également pas concernées par la mesure. Pourtant, les indépendants en nom personnel partagent parfois une même consommation pour leur activité professionnelle et leur privé. Si le numéro de TVA figure sur la facture ou plus généralement que le contrat est conclu pour un professionnel, vous n’aurez pas droit à la réduction de taux de TVA. Une partie de celle-ci est récupérable, selon la cote part "professionnelle" que vous appliquez déjà à votre facture énergétique.
 
Il est toutefois possible de profiter de la baisse en passant à un contrat pour particulier. Attention, plus possible de récupérer la TVA dans ce cas. En revanche, vous n'en payez plus que 6%.

Qu’en est-il du gaz naturel ?

La mesure ne concerne que l’électricité. La TVA pour le gaz naturel reste à 21% pour tout le monde.

Je suis particulier, que faire pour bénéficier du taux réduit ?

Rien. La baisse est appliquée automatiquement par les fournisseurs. 

Jusque quand la baisse de la TVA sera-t'elle appliquée?

Il s'agit d'une mesure temporaire jusque fin 2015, proposé par le Ministre de l'économie Johan Vande Lanotte (Sp.A). La mesure a officiellement pour but de renforcer le pouvoir d'achat, mais l'impact sur la facture sera également très important pour éviter un saut de l'indice. La proposition a fortement été contesté par les instances politiques, européennes et environmentales. Vous trouverez un bref résumé des arguments pour et contre la réduction de la TVA dans nos articles sur l'actualité.

 

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