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Les particuliers et petits consommateurs professionnels ne paieront plus de frais de résiliation de leurs contrats d'énergie.

Les particuliers et petits consommateurs professionnels ne paieront plus de frais de résiliation de leurs contrats d'énergie.

Les particuliers et PME peuvent changer de fournisseur à tout moment, peu importe leur date de fin de contrat actuel. Les frais de résiliation sont supprimés depuis la loi du 25 Août 2012.

A qui s’adresse cette mesure ?

La mesure s’applique à tout particulier (contrat résidentiel) ou tout professionnel qui rentre dans les conditions « PME » selon la 'loi Gaz et Electricité'.

Un professionnel rentre dans les conditions « PME » si :

  • Il dispose d’un compteur à relevé annuel.  En d’autre mots, vous payez mensuellement une facture d’acompte qui est régularisé une fois par an.
  • Il consomme moins de 50.000 kWh d’électricité/an (une montant annuelle d’environ 10.000 €)
  • Il consomme mois de 100.000 kWh de gaz/an  (une montant annuelle d’environ 10.000 €)

Il est important de satisfaire à toutes les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier de la suppression des frais de résiliation.

Exemple :

  • Un professionnel qui consomme 25.000 kWh d’électricité sur un compteur à relevé mensuel ne satisfait pas aux conditions.
  • Un professionnel qui consomme 25.000 kWh d’électricité et 150.000 kWh de gaz ne satisfait pas aux conditions

Vous avez un doute ?

En principe, chaque facture mentionne votre date de fin de contrat et la manière dont vous devez le résilier. Le Fournisseur est obligé de mentionner ses informations pour les particuliers et PME.

Délai de résiliation de 20 jours  

Si vous rentrez dans les conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez résilier votre contrat de fourniture à tout moment. Vous devez néanmoins respecter le delai de résiliation de minimum 20 jours. La plupart des fournisseurs vont proposeront de changer le premier du mois suivant (exemple : nous sommes aujourd’hui le 16 mai donc la date proposé sera le 1 Juillet). La raison de ce délai de résiliation résulte des démarches administratives que le fournisseur doit entreprendre auprès du gestionnaire de réseau de distribution. Commencer au premier du mois est également plus facile au niveau administratif.

Attention de ne pas perdre vos réductions actuelles

Le fait de pouvoir changer de fournisseur quasi chaque mois peut paraître intéressant mais attention aux conditions auxquelles vos ristournes ont été octroyées. Les réductions sont généralement octroyées en échange d’une durée de contrat d’au moins 1 an. Dans ce cas, si vous changez de founisseur avant 1 an de contrat, il est possible que votre ristourne ne vous soit plus octroyée. Notre suivi personel en tient bien évidemment compte.

Résilier votre contrat de gaz et/ou électricité

Quasi toutes les conditions générales des fournisseurs mentionnent qu’il faut résilier de manière écrite. Toutefois si vous rentrez dans les conditions « particuliers » et « PME » mentionnées ci-dessus, vous ne devez pas en tenir compte. Votre nouveau fournisseur se chargera du transfert.

Conclusion

En résumé, si vous êtes un particulier, vous pouvez changer de fournisseur à tout moment sans frais de résiliation.

En tant que professionnel, si vous remplissez les conditions « PME », ceci s’applique à vous également.

Vous devez uniquement respecter le délai de préavis de 20 jours et vous ne devez pas envoyer de courrier de résiliation.

Comparez-donc les fournisseur, changer et épargnez

 

 

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